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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015
Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030664587Cette aide générée porte sur Article L1333-13-18 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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