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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1 , est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy " ou " sur le territoire de Saint-Martin " et les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Nouvelle version :
Le présent livre, à l'exception Suppression : du second alinéa du I et du II
de l'article R. *
Suppression : 741-1 et de l'article R. * 742-1 ,
Ajout : 741-1-1
est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence
Ajout : 2019-38
du
Suppression : préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen
Ajout : 23
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : cette
Ajout : 2019
Suppression : demande
. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy " ou " sur le territoire de Saint-Martin " et les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".