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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" ou : "sur le territoire de Saint-Martin".
Nouvelle version :
Le Suppression : premierAjout : présentAjout : livre, à l'exception du second alinéa du I
Ajout : et du II
de l'article R.
Ajout :
* 741-1
Ajout : et de l'article R. * 742-1 ,
est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2010-687
Ajout : 2015-1177
du 24
Suppression : juin
Ajout : septembre
Suppression : 2010
Ajout : 2015
relatif à
Suppression : l'organisation
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : compétence
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : missions
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : services
Ajout : statuer
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'Etat
Ajout : l'enregistrement
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : région
Ajout : demande
Ajout : d'asile
et
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : départements
Ajout : procéder
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "
Ajout :
à l'intérieur du territoire français
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
sur le territoire de Saint-Barthélemy
Ajout :
" ou
Suppression : :
"
Ajout :
sur le territoire de Saint-Martin
Ajout :
"
Ajout : et les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité "