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Ajout · Suppression
Le Suppression : premierAjout : présentAjout : livre, à l'exception du second alinéa du I Ajout : et du II de l'article R.Ajout : * 741-1 Ajout : et de l'article R. * 742-1 , est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2010-687Ajout : 2015-1177 du 24 Suppression : juinAjout : septembreSuppression : 2010Ajout : 2015 relatif à l'organisation
Suppression :
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : compétence
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : missions
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : services
Ajout : statuer
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'Etat
Ajout : l'enregistrement
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : région
Ajout : demande
Ajout : d'asile
et
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : départements
Ajout : procéder
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : "
Ajout :
à l'intérieur du territoire français
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
sur le territoire de Saint-Barthélemy
Ajout :
" ou
Suppression : :
"
Ajout :
sur le territoire de Saint-Martin
Ajout :
"
Ajout : et les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité "