Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés49 mots supprimés
Le présent livre, à l'exception Suppression : du second alinéa du I et du II de l'article R. * Suppression : 741-1 et de l'article R. * 742-1 ,Ajout : 741-1-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétenceAjout : 2019-38 du Suppression : préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examenAjout : 23 Suppression : deAjout : janvier Suppression : cetteAjout : 2019