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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.