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Version en vigueur depuis le 6 juin 2015
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4 , L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 6 juin 2015
Cartographie jurisprudentielle
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