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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires, ou des magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires. Les magistrats administratifs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission.
Nouvelle version :
Les Suppression : membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Suppression : en activité ou honoraires, ou des magistrats
Ajout : membres
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Suppression : l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires. Les magistrats
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sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires
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la commission
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