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Les Suppression : membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Suppression : en activité ou honoraires, ou des magistratsAjout : membres de Suppression : l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires. Les magistratsAjout : la Suppression : administratifsAjout : commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires Ajout : membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceauxSuppression : ,Ajout : . le