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Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : tribunal sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires membres Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : tribunal sont nommés par arrêté du garde des sceaux. Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés Suppression : à laAjout : au Suppression : commissionAjout : tribunal