Article R2333-120-21 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats judiciaires membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux. Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.