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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission. Elle comprend trois membres.
Nouvelle version :
La chambre siège en formation de jugement sous la présidenceAjout : , ~~Suppression : de~~Ajout : soit ~~Suppression : son~~Ajout : du président ou

Suppression :

Ajout : de la commission

~~Suppression : en~~

Ajout : soit

Ajout : du président de la chambre. En

cas d'absence ou d'empêchement

Ajout : du président de la chambre

~~Suppression : d'un~~

Ajout : elle

Ajout : est présidée par un

magistrat désigné à cet effet par le président de la commission. Elle comprend trois membres.