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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Elle est établie en langue française. Elle doit être signée par le requérant ou son représentant.
Nouvelle version :
La Ajout : commission est saisie par requêteAjout : .Ajout : La requête
doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête
Ajout : .
Ajout : Elle est établie en langue française. La requête