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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La Ajout : commission est saisie par requêteAjout : . Ajout : La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requêteAjout : . Ajout : Elle est établie en langue française. La requête etAjout : , Suppression : indiquerAjout : le Suppression : lesAjout : cas Suppression : nomsAjout : échéant