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Ajout · Suppression
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête Suppression : doit êtreAjout : est accompagnée : Ajout : A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ; 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ; Suppression : 5°Ajout : B.Suppression : DeAjout : Lorsque la Suppression : pièce
Ajout : requête
Suppression : justifiant
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : dirigée
Ajout : contre un avis de
paiement
Suppression : préalable
Ajout : rectificatif
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : montant
Ajout : 1°
Ajout : De la copie de l'avis de paiement initial
du forfait de
Suppression : poststationnement
Ajout : post
Suppression : ou
Ajout : stationnement
Ajout : ; 2° De la copie
de l'avis de paiement rectificatif
Ajout : , ou de la décision administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial
. II.
Suppression : –
Ajout : -
En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87
Ajout : du présent code
, la requête
Suppression : doit être
Ajout : est
accompagnée
Suppression : .
Suppression : 1° De
Ajout : de
la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code
Suppression : ; 2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement ou de l'avis de paiement rectificatif et de la majoration prévue au IV de l'article L