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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties non représentées devant la commission du contentieux du stationnement payant qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.
Nouvelle version :
Les parties non représentées Ajout : par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payantAjout : , qui ont leur résidence ~~Suppression : à~~Ajout : en ~~Suppression : l'étranger~~

Ajout : dehors

Ajout : du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse,

doivent faire élection de domicile sur

~~Suppression : le territoire~~

Ajout : l'un

~~Suppression : la~~

Ajout : ces

~~Suppression : République~~

Ajout : territoires