Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

73 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur s'ils contiennent des éléments nouveaux. Les mémoires et pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple.
Nouvelle version :
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétentAjout : par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur