Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés2 mots supprimés
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétentAjout : par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur Ajout : par lettre simple s'ils contiennent des éléments nouveaux. Suppression : LesAjout : Le Suppression : mémoiresAjout : premier Ajout : mémoire et Ajout : les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple.Ajout : Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.