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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2024
Version en vigueur du 8 juillet 2024 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur par lettre simple s'ils contiennent des éléments nouveaux. Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire.
Nouvelle version :
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : autres
Ajout : premier
Suppression : mémoires
Ajout : mémoire
et
Ajout : les
pièces produits par le
Suppression : requérant
Ajout : défendeur
Ajout : dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44
sont communiqués au
Suppression : défendeur
Ajout : requérant
par lettre simple
Suppression : s'ils
Ajout : à
Suppression : contiennent
Ajout : l'exception
des
Suppression : éléments nouveaux.
Ajout : écritures
Suppression : Le
Ajout : opposant
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : mémoire
Ajout : motif
Suppression : et
Ajout : d'irrecevabilité
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : pièces
Ajout : sont
Suppression : produits
Ajout : adressées
par
Suppression : le défendeur dans
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : moyen
Suppression : cadre
Ajout : permettant
de
Suppression : la procédure sont communiqués
Ajout : faire
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : requérant
Ajout : preuve
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lettre
Ajout : leur
Suppression : simple
Ajout : réception
. Les autres mémoires et pièces
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : défendeur
Ajout : parties
sont communiqués
Suppression : au requérant
par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux
Suppression : .
Suppression : Toutefois les mémoires
et
Suppression : pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de