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Ajout · Suppression
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Suppression : LesAjout : LeSuppression : autresAjout : premierSuppression : mémoiresAjout : mémoire et Ajout : les pièces produits par le Suppression : requérantAjout : défendeurAjout : dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au Suppression : défendeur
Ajout : requérant
par lettre simple
Suppression : s'ils
Ajout : à
Suppression : contiennent
Ajout : l'exception
des
Suppression : éléments nouveaux.
Ajout : écritures
Suppression : Le
Ajout : opposant
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : mémoire
Ajout : motif
Suppression : et
Ajout : d'irrecevabilité
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : pièces
Ajout : sont
Suppression : produits
Ajout : adressées
par
Suppression : le défendeur dans
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : moyen
Suppression : cadre
Ajout : permettant
de
Suppression : la procédure sont communiqués
Ajout : faire
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : requérant
Ajout : preuve
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lettre
Ajout : leur
Suppression : simple
Ajout : réception
. Les autres mémoires et pièces
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : défendeur
Ajout : parties
sont communiqués
Suppression : au requérant
par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux
Suppression : .
Suppression : Toutefois les mémoires
et
Suppression : pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de