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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Dans Suppression : commissionAjout : le Suppression : peutAjout : cadre Suppression : déciderAjout : de Suppression : queAjout : la Ajout : communication électronique, les Suppression : échangesAjout : parties Suppression : intervenantou
Ajout :
Suppression : au
Ajout : leurs
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Ajout : mandataires
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la
Suppression : juridiction
Ajout : notification
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Ajout : document
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,
Suppression : l'établissement
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de
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,
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Ajout : système
Suppression : destinataire
Ajout : d'information
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