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Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : commission~~Ajout : tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.