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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête. Cette communication vaut mise en demeure de produire un mémoire en défense. A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
Nouvelle version :
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Cette~~Ajout : pour

~~Suppression : communication~~

Ajout : produire

~~Suppression : vaut~~

Ajout : un

~~Suppression : mise~~

Ajout : mémoire

~~Suppression : demeure~~

Ajout : défense.

~~Suppression : de~~

Ajout : Cette

~~Suppression : produire~~

Ajout : communication

~~Suppression : un~~

Ajout : vaut

~~Suppression : mémoire~~

Ajout : mise

~~Suppression : défense~~

Ajout : demeure

. A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.