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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par ~~Suppression : lettre~~Ajout : tout ~~Suppression : recommandée~~Ajout : moyen ~~Suppression : avec~~Ajout : permettant ~~Suppression : demande~~Ajout : de ~~Suppression : d'avis~~Ajout : faire Ajout : la preuve de Ajout : sa réceptionAjout : par les destinataires

, sept jours au moins avant le jour de l'audience.

Ajout : Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables.

L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction. Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la commission

Ajout : ou par le magistrat qu'il délègue

. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.