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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La minute de chaque décision est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LorsqueAjout : l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de Suppression : chaquela
Ajout :
décision est signée
Ajout : par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée
du seul magistrat qui l'a rendue. Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par
Suppression : le
Ajout : son
président
Suppression : de la formation de jugement
, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.