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Suppression : LaAjout : Lorsque Ajout : l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de Suppression : chaqueAjout : la décision est signée Ajout : par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par Suppression : leAjout : son présidentSuppression : de la formation de jugement, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.