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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 , par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030713754Cette aide générée porte sur Article R2333-120-59 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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