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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de la commission sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
Les décisions de la commission sont notifiées Suppression : le même jour à toutes les parties en cause Suppression : etAjout : leSuppression : adresséesAjout : mêmejour
Ajout :
à leur domicile réel, par
Suppression : lettre
Ajout : tout
Suppression : recommandée
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : d'avis
Ajout : faire
Ajout : la preuve
de
Ajout : leur
réception
Ajout : par les destinataires
.
Ajout : Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe. La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.