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3 mots ajoutés3 mots supprimés
Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : tribunal peut être Suppression : saisieAjout : saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.