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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une décision de la commission est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la commission d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Nouvelle version :
Lorsqu'une décision ~~Suppression : de la~~Ajout : du ~~Suppression : commission~~Ajout : tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir

~~Suppression : la~~

Ajout : le

~~Suppression : commission~~

Ajout : tribunal

d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.