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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2024
Cartographie jurisprudentielle
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