Article R822-25 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 1 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 1 août 2016

Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.