Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Version en vigueur depuis le 1 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.