Article R822-25 (version du 1 août 2016)

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2016

Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.