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Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Cartographie jurisprudentielle
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