Article R911-21 (version du 29 octobre 2021)

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Texte intégral

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Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.