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Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.