CAA de Nancy — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
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