Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85 , les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.