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Version en vigueur depuis le 15 juin 2015
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030730183Cette aide générée porte sur Article D122-1-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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