Article 242 sexdecies — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015

L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies .

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Article 242 sexdecies · Code général des impôts, annexe II

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