Article R181-19 (version du 29 juin 2015)

Version en vigueur du 29 juin 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 2015 au 1 juillet 2016

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17 .