Article R184-14 (version du 29 juin 2015)

Version en vigueur du 29 juin 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 2015 au 1 juillet 2016

I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin. II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".