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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutésAucune suppression
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X Ajout : et des d du Ajout : 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôtsSuppression : , les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.