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Version en vigueur du 28 août 2015 au 7 mai 2022
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts , les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.