Article 49 septies ZZO — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 août 2015

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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Article 49 septies ZZO · Code général des impôts, annexe III

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