Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application de l' article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds Suppression : indiquésAjout : annuelsSuppression : auAjout : deSuppression : 1°Ajout : ressourcesSuppression : duAjout : prévusSuppression : IAjout : pourAjout : l'application de l'article Suppression : 46Ajout : R.
Suppression : AG
Ajout : 372-21
Suppression : sexdecies
Ajout : du
Ajout : code de la construction et de l'habitation
; 2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
Suppression : indiqués
Ajout : annuels
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : loyers
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : II
Ajout : pour
Ajout : l'application
de l'article
Suppression : 46
Ajout : R.
Suppression : AG
Ajout : 372-21
Suppression : sexdecies
Ajout : du
Ajout : code de la construction et de l'habitation
; 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 1 du I est fixée à 30 % ; b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
Suppression : indiqués
Ajout : annuels
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : ressources
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : 2
Ajout : pour
Ajout : l'application de l'article R. 372-7
du
Suppression : III
Ajout : code
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 46
Ajout : construction
Suppression : AG
Ajout : et
Suppression : sexdecies
Ajout : de
Ajout : l'habitation
; c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
Suppression : indiqués
Ajout : annuels
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : loyers
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : 3
Ajout : pour
Ajout : l'application de l'article R. 372-7
du
Suppression : III
Ajout : code
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 46
Ajout : construction
Suppression : AG
Ajout : et
Suppression : sexdecies
Ajout : de
Ajout : l'habitation
; 4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ; 5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ; 6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ; b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ; c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 du I s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A .