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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2015
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.