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Version en vigueur depuis le 20 avril 2016
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.