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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : LorsAjout : Le Suppression : deAjout : premier Suppression : leurAjout : président Suppression : affectationAjout : arrête, Suppression : àAjout : sur Ajout : proposition du président de la Suppression : CourAjout : chambre Suppression : desAjout : et Suppression : comptesAjout : après avis du procureur général, Ajout : le nombre de sections au sein de chaque chambre. Le premier président arrête, dans les Suppression : vérificateursAjout : mêmes Suppression : desAjout : conditions, Suppression : juridictionsAjout : la Suppression : financièresAjout : composition Suppression : prêtentAjout : de Suppression : sermentAjout : chaque Suppression : devantAjout : section Ajout : et en désigne le Suppression : premierAjout : président Ajout : parmi les conseillers maîtres. Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres. Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable. Le présidentAjout : de la chambre fixe les attributions des sections.Ajout : Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.